Conditions Générales de Vente

Couleur Croatie est une agence de tourisme prestataire de services par internet, qui propose de l’hébergement de vacances aux clients. Couleur Croatie est le prestataire de location au nom et pour le compte du propriétaire. A ce titre, elle transmet par contrat au client les descriptifs, tarifs, modalités de réservation et de règlement ainsi que toute autre information utile et organise la réservation auprès du propriétaire. Couleur Croatie établit avec chaque propriétaire un contrat strict s'appuyant sur les Conditions Générales de Vente; le propriétaire est tenu de le respecter; il est lui-même engagé dans le bon déroulement de la réservation et du séjour des clients. Tous les échanges se font par courrier électronique pour plus de rapidité et de facilité.

La quasi totalité des photos figurant dans notre site ont été prises par nous-mêmes ou transmises par les propriétaires des locations. Certaines photos ont été prêtées par et publiées avec l’accord de l’Office National du tourisme croate, dans le cadre de la promotion du tourisme en Croatie.

1/ L’ offre

Tous les logements que nous proposons sont catégorisés selon les normes officielles en vigueur en Croatie définies par le ministère du tourisme et les propriétaires possèdent l’agrément pour exercer cette activité.

En tant qu’intermédiaire, Couleur Croatie visite tous les logements et met en ligne ses propres photos et descriptifs, dans la volonté d'être le plus objectif possible. Cependant ces documents ne pourront en aucun cas être présentés comme une obligation contractuelle.

Les tarifs indiqués dans le site incluent les différentes charges (eau, gaz, électricité) et tout supplément éventuel serait spécifié dans la présentation du logement (animaux de compagnie, ménage, climatisation à la demande...).

Certains propriétaires peuvent demander une caution à l’arrivée dans les lieux pour couvrir les éventuels dommages ou le non respect du nettoyage des lieux en fin de séjour. Cette caution est à verser en liquide et est restituée lors du départ; si c’est le cas, cela sera noté dans le descriptif.

Une taxe de séjour est à payer par tous les vacanciers, selon la réglementation en vigueur en Croatie, à régler sur place directement au propriétaire au début du séjour. Dans la plupart des cas elle est incluse dans les tarifs, cela est alors mentionné sur la page des prix de la location.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation. Ces prix peuvent faire l'objet d'une modification à tout moment par Couleur Croatie.

En cas d’aléas retardant l’arrivée ou provocant un départ anticipé, aucun remboursement partiel ne sera effectué, la location étant un forfait acheté de date à date.

2/ Réservation et paiement

Réservation:

Couleur Croatie propose 2 modalités de réservation:

A / Réservation avec demande de disponibilité.

B / Réservation immédiate, le choix de cette modalité n’étant possible que pour certaines locations et précisé sur la page de l’offre.

Modalité de réservation A:

1/ Le client doit envoyer une demande à Couleur Croatie en remplissant le formulaire pour vérifier la disponibilité du logement en indiquant les dates choisies, le nombre de personnes et le type de paiement souhaité: carte bancaire par lien sécurisé ou virement bancaire.

2/ Couleur Croatie contacte le propriétaire pour validation et confirme la disponibilité au client dans les plus brefs délais par email.

3/ Dès que Couleur Croatie envoie la validation de disponibilité, le client a 2 jours ouvrés pour finaliser la réservation par le paiement de l’acompte selon les modalités concernant la location choisie et qui lui ont été transmises par Couleur Croatie.

Couleur Croatie ne peut pas garantir la disponibilité de la location au-delà de ce délai.

4/ Le client verse un acompte en général de 30% du montant total (correspondant à l’acompte versé au propriétaire par Couleur Croatie et à la commission d’agence) par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de Couleur Croatie dont les coordonnées sont communiquées avec la confirmation de disponibilité; les frais bancaires de virement international sont à la charge du client. (ceux-ci sont minimum voire inexistants depuis que la Croatie a intégré l’Union Européenne et la zone SEPA). La réception du paiement de l’acompte valide la réservation ferme et définitive; Couleur Croatie en informe le client par email.

Dans certains cas, le montant de l’acompte peut être différent de 30% du montant total est spécifié sur la page du produit concerné.

Modalité de réservation B:

1/ Le client remplit le formulaire de réservation en indiquant les dates choisies, le nombre de personnes et ses coordonnées.

2/ Si la réservation est validée, le client verse un acompte en général de 30% du montant total (correspondant à l’acompte versé au propriétaire par Couleur Croatie et à la commission d’agence) uniquement par carte bancaire par lien sécurisé. La réception du paiement de l’acompte valide la réservation ferme et définitive; Couleur Croatie en informe le client par email.

Dans certains cas, le montant de l’acompte peut être différent de 30% du montant total est spécifié sur la page du produit concerné. Dans les 2 modalités le paiement de l’acompte implique que le client a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte.
Paiement:

Selon les propriétaires, 2 modes de paiement sont possibles pour régler le solde comme indiqué sur la page du produit concerné. La modalité choisie étant indiquée pour chaque location:

1/ Le solde est versé directement sur place au propriétaire à l’arrivée, en espèces en Euros.

2/ le solde est payé au plus tard 40 jours avant le début du séjour, par carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire de Couleur Croatie, selon le type de paiement choisi lors de la réservation. Les frais bancaires occasionnés par le virement international sont à la charge du client (ceux- ci sont minimum voire inexistants depuis que la Croatie a intégré l’Union Européenne et la zone SEPA).

Dans l’option 2, en cas de réservation tardive moins de 40 jours avant la date du début de séjour, la totalité du prix doit être versée à la réservation, par carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire de Couleur Croatie, les frais bancaires occasionnés par le virement international étant à la charge du client.

Remarque: Tous les paiements effectués sont en  EUR, Euro (monnaie croate).


Exceptions éventuelles:

- Dans certains cas particuliers, il se peut que les modalités de paiement et d´annulation soient différentes, pour être adaptées à des situations particulières (spécificités de location ou/et offre supplémentaire de services), auquel cas celles-ci seraient mentionnées explicitement sur la page du produit dans notre site.

- En cas de réservation de dernier moment et si le type de paiement choisi est le virement bancaire, pour accélérer le processus de réservation il suffira de nous transmettre la preuve de la demande de virement faite auprès de votre banque pour que nous considérions celui-ci effectif.

Remise du voucher (bon d’échange):

Le voucher sera envoyé par Couleur Croatie au client, par email.

Pour la modalité de paiement 1: dès réception de l’acompte sur le compte de Couleur Croatie.

Pour la modalité de paiement 2: dès réception du solde sur le compte de Couleur Croatie.

Ce voucher reprendra les coordonnées des personnes effectuant le séjour, le nombre de personnes, les dates d’arrivée et de départ, le logement choisi avec l'adresse, les règlements effectués et restant à effectuer en cas de paiement à l’arrivée et sera accompagné des coordonnées du propriétaire, plan d’accès et tout autre élément jugé utile. Le voucher est à présenter au propriétaire en échange du logement.

3/ Modifications et annulation

Modification:

Toute demande de modification sera faite par email auprès de Couleur Croatie. Les changements de date ou de nombre de personnes chez le même propriétaire seront faits gratuitement si la nouvelle demande est possible. Dans tous les autres cas, la demande d’origine tombe sous le règlement de l’annulation.

Annulation:

Toute demande d'annulation sera faite par email auprès de Couleur Croatie, la date de réception de l'annulation faisant foi pour les frais à payer.
Pour toute annulation faite par le client, le montant de l’acompte reste acquis au prestataire Couleur Croatie et au propriétaire, quelle que soit la modalité de paiement.

Dans le cas de la modalité de paiement 2, les frais d'annulation à la charge du client sont de:

Annulation entre 40 et 20 jours de la date d’arrivée: 60% du montant total de la location.

Annulation entre 19 et 8 jours de la date d’arrivée: 80% du montant total de la location.

Annulation à 7 jours et moins de la date d’arrivée ou si le client ne se présente pas, sans avoir averti le propriétaire d’un retard imprévu: 100% du montant total de la location.

Les sommes à rembourser seront reversées au compte bancaire du client par Couleur Croatie dans un délai de 30 jours à compter de la date d´annulation.

4/ Annulation du contrat par le prestataire Couleur Croatie

Au cas où Couleur Croatie se trouverait dans l’obligation d’annuler le contrat en cas de force majeure et d’impossibilité d’héberger le client, une solution de remplacement sera proposée dans la mesure du possible.

Si aucune solution ne peut être proposée au client ou si celui-ci ne le souhaite pas, il sera intégralement remboursé des sommes déjà versées, frais bancaires compris.

5/ Obligations et responsabilités

Obligations et responsabilité de l'agence

- L'agence doit respecter les Conditions Générales de Vente et est responsable du bon déroulement de la prestation de service vis à vis du client; ceci dans le respect des droits et des intérêts du client selon les usages dans le domaine du tourisme.

- En cas d'impossibilité de rendre tout ou partie d'un service, Couleur Croatie s'engage à donner une réponse au client, avec une explication.

- En cas d'imprévu de force majeure (décès, maladie grave, catastrophe naturelle, gros dégâts dans le logement...) qui entraine l'impossibilité d'assurer le service de location, intégral ou partiel (avant l'arrivée sur place ou pendant le séjour), Couleur Croatie doit tout faire pour proposer au client une alternative: location de même standard ou de standard supérieur. La différence de tarif éventuelle entre la location d'origine et la location de substitution est prise en charge par Couleur Croatie.
Dans le cas où une solution de remplacement n'est pas possible ou pas souhaitée par le client, Couleur Croatie remboursera au client la somme correspondant au service qui n'a pas pu être assuré; la somme intégrale ou au prorata des jours restant, selon le moment où le cas de force majeure est survenu.

- Etant uniquement prestataire de services, Couleur Croatie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages corporels ou incorporels, vols, mésentente avec le propriétaire, conditions climatiques, dommages survenant sur place (travaux de voierie, dégâts des eaux, coupure de courant ou toute autre nuisance imprévisible) ou tout autre problème susceptible de survenir pendant le séjour sur le lieu de vacances.

Toute prestation proposée en plus de l'hébergement (activités, location de bateaux, de vélos, transferts, excursions, etc.) est gérée directement par le propriétaire. Couleur Croatie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages corporels ou incorporels qui concerneraient ces prestations.

Occupation des lieux/obligations du client

A l’arrivée dans les lieux, le client doit:

- présenter le bon d'échange au propriétaire et faire le tour du logement pour constater la conformité par rapport à la réservation et signaler au propriétaire ce qui éventuellement n' irait pas.

- régler le solde en euros en espèces si le propriétaire a choisi le paiement du solde sur place (modalité de paiement 1)

- régler la taxe de séjour si elle n'est pas incluse dans le prix de la location.

- respecter le nombre de personnes pour lesquelles le logement a été réservé; ne pas introduire d’animaux de compagnie si cela ne figure pas au contrat. En cas de non respect par rapport au contrat
de réservation, le propriétaire a le droit de refuser l'entrée dans les lieux ou de demander un supplément.

- se conformer aux horaires d’arrivée (et de départ quand il quittera les lieux); l’arrivée est prévue généralement après 14 heures et le départ avant 10 heures. Si les horaires sont différents, cela sera écrit dans le site sur la page de la location. En cas de contretemps occasionnant un retard, le client doit prévenir le propriétaire et s’arranger avec lui.

Lors de son séjour, le client est tenu:

- de respecter l’état des locaux, en prendre soin et les laisser propres et en ordre le jour du départ.

- de prendre soin de l'équipement du logement: appareils ménagers, climatisation, mobilier...

- d’observer le règlement de la maison et ne pas occasionner de nuisances.

- de régler directement à l'amiable avec le propriétaire tout problème éventuel survenant sur place (panne d’électroménager, bris et casse, fuites d’eau...)

Les avis des vacanciers

Les avis figurant sur les locations sont écrits exclusivement par les personnes y ayant effectué un séjour. Couleur Croatie se réserve le droit de ne pas publier les commentaires qui seraient intentionnellement nuisibles ainsi que toute remarque désobligeante ou outrageuse non fondée.

Réclamations

Toute réclamation doit être portée à la connaissance de Couleur Croatie par lettre recommandée dans un délai maximum de 7 jours suivant la fin du séjour. Passé ce délai, les plaintes ne seront plus recevables. Aucune réclamation ne sera prise en compte si celle-ci concerne un problème ayant été réglé à l’amiable sur place.

6/ Confidentialité

Déclaration de collecte et protection des données personnelles et de leur utilisation.

COULEUR CROATIE s'engage à protéger la confidentialité de données personnelles de tous nos clients, de façon à : recueillir uniquement les données essentielles sur les clients/utilisateurs qui nous permettent a remplir nos engagements, signaler aux clients le mode d'utilisation des données recueillies et offrir regulierement aux acheteurs l'option de choix concernant l'utilisation de leurs données personnelles, y compris la possibilité de décider si oui ou non ils veulent être supprimés des listes de diffusion qui sont utilisées pour les campagnes de marketing. Toutes les informations sur les utilisateurs sont strictement confidentielles et accessibles uniquement aux employés qui ont besoin de ces informations pour effectuer le travail. Tous les employés de COULEUR CROATIE et ses partenaires d'affaires sont responsables du respect des principes de protection des données personnelles.

Le client (l’acheteur) confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la protection des données personnelles et de leur traitement dans le cadre de toute demande de renseignement, de demande de réservation, d’enregistrement ou de contact via le site www.croatie-location.fr. Il autorise l'agence Couleur Croatie, ses partenaires et les propriétaires à utiliser leurs données personnelles (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) pour effectuer la réservation et fournir au client le meilleur service possible. Nous partagerons vos informations personnelles avec nos partenaires commerciaux et les propriétaires pour assurer un bon déroulement de la réservation de votre location ou tout autre service que vous avez acheté.

Si vous ne souhaitez pas que nous conservions vos informations personnelles ou les partagions avec nos partenaires commerciaux et les propriétaires, veuillez nous envoyer une demande par e-mail pour leur suppression

7/ Juridiction compétente

En cas de litiges, le client et l'agence feront leur possible pour un réglement à l'amiable. Dans le cas où cela n'aboutirait pas à une solution, le tribunal compétent est le tribunal de Zadar selon la loi de la République de Croatie.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment sans condition préalable par Couleur Croatie. Celles qui sont applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation effectuée par le client.